Conditions Générales de Vente et de Prestation de Services

Cette version est une traduction de courtoisie. En cas de divergence d'interprétation, la version officielle en espagnol prévaut.

1. Objet

Les présentes Conditions Générales (ci-après, « CGV ») régissent la prestation de services de conciergerie et de gestion intégrale de logements touristiques proposés par GuardianAK (NIE Z3648267N, domicilié Calle Pleamar 5, 03185 Torrevieja, Alicante), ci-après le « Prestataire », au bénéfice du client propriétaire du bien (ci-après, le « Client »).

2. Services proposés

• Création, optimisation et gestion d'annonces sur les plateformes de location touristique (Airbnb, Booking, Vrbo, etc.).
• Gestion des réservations et communication avec les voyageurs.
• Check-in et check-out des hôtes.
• Coordination du ménage et de la blanchisserie entre les séjours.
• Maintenance de base et coordination avec les prestataires.
• Reporting des résultats et de la performance du logement.

3. Indépendance vis-à-vis des plateformes de location touristique

Le Client reconnaît et accepte expressément que GuardianAK est un prestataire de services indépendant et N'AGIT PAS comme intermédiaire officiel, agent, représentant, partenaire ni compte certifié d'Airbnb, Booking.com, Vrbo, Expedia ou de toute autre plateforme de location touristique.

GuardianAK n'entretient avec ces plateformes aucune relation contractuelle ou commerciale au-delà de celle de l'utilisateur final, et ne peut garantir leur comportement, décisions, politiques, suspensions de compte, modifications de commission, garanties ou remboursements. Le compte de chaque plateforme reste, à tout moment, la propriété exclusive du Client.

4. Formation du contrat

La contractualisation se fera par contrat spécifique entre les parties ou, à défaut, par acceptation expresse du devis envoyé par GuardianAK par email ou tout autre moyen laissant trace. L'acceptation implique l'adhésion pleine aux présentes CGV.

5. Prix et modalités de paiement

Le prix est déterminé en fonction du plan souscrit ou d'un pourcentage sur les revenus générés par le logement, selon ce qui est convenu individuellement avec chaque Client. Les montants sont exprimés en euros (€) et, le cas échéant, avec la TVA applicable. Le paiement s'effectue par virement bancaire, généralement mensuellement après émission de la facture. Le défaut de paiement permet au Prestataire de suspendre les services et, le cas échéant, de résilier le contrat.

6. Obligations du Client — conformité légale et fiscale du logement

Le Client est seul et exclusivement responsable du respect de l'ensemble de la réglementation applicable à son bien et à l'activité de location touristique, notamment :

• Obtention et validité de la licence ou du numéro d'enregistrement touristique exigé par la réglementation autonome (Valence, Catalogne, Andalousie, etc.), ainsi que sa mention visible dans les annonces.
• Respect de la réglementation municipale, urbanistique, des règles de copropriété et des éventuelles restrictions sur les logements touristiques.
• Respect des obligations de déclaration de voyageurs auprès des autorités compétentes (Real Decreto 933/2021 et textes connexes).
• Respect de l'ensemble des obligations fiscales liées à l'activité : déclaration des revenus à l'IRPF ou IS, TVA le cas échéant, modèle 179 et tout autre impôt applicable.
• Disposer d'une assurance habitation et responsabilité civile avec une couverture adaptée à l'activité de location touristique.
• Maintenir le bien en conditions d'habitabilité, de sécurité et de salubrité.
• Fournir au Prestataire toutes les informations nécessaires sur le bien (accès, règles de copropriété, manuels, etc.).

GuardianAK pourra apporter un conseil à titre informatif, mais n'assume aucune responsabilité pour le non-respect par le Client des obligations administratives, fiscales ou réglementaires mentionnées.

7. Accès au bien, clés et serrures

Pour la prestation du service, le Client fournit au Prestataire les moyens d'accès nécessaires au bien (jeu de clés, code de serrure connectée, télécommande de garage, clés de boîte aux lettres, etc.). Les conditions suivantes s'appliquent expressément :

• Le Prestataire conserve les moyens d'accès dans un lieu sécurisé, à l'usage restreint du personnel autorisé.
• Le Prestataire ne remet les accès aux hôtes que dans le cadre de réservations confirmées et selon le protocole convenu avec le Client.
• Le Client reconnaît que, dans une activité de location touristique, les accès sont utilisés par des tiers (hôtes) dont l'identité est vérifiée par les plateformes ou lors du check-in, sans que GuardianAK puisse garantir un contrôle absolu de l'usage qui en est fait par la suite.
• Il est de la responsabilité exclusive du Client d'installer et maintenir des systèmes d'accès adéquats (serrures de qualité, serrures connectées avec codes rotatifs lorsque possible) et de procéder au changement ou à la reprogrammation des serrures lorsqu'il le juge opportun pour des raisons de sécurité.
• GuardianAK ne répond que des dommages directs résultant d'une perte ou d'un usage indu des accès qui lui serait directement imputable par dol ou faute lourde, dans les limites de l'article 9. Sont exclus les dommages causés par des hôtes, des tiers, des défaillances des serrures existantes ou des circonstances échappant au contrôle du Prestataire.

8. Nature de l'obligation du Prestataire — obligation de moyens

GuardianAK assume vis-à-vis du Client une obligation de moyens et non de résultat. Le Prestataire s'engage à déployer la diligence professionnelle raisonnablement exigible dans la prestation des services, mais NE GARANTIT PAS :

• Un nombre minimum de réservations ou de nuits occupées.
• Un niveau déterminé de revenus, de rentabilité ou de taux d'occupation.
• Une note, un classement ou un positionnement précis sur les plateformes de location touristique.
• Le comportement, les évaluations, les annulations ou les réclamations des hôtes.
• Les décisions unilatérales adoptées par les plateformes (suspension d'annonces, changements d'algorithme, modification de commissions, rétention de paiements, etc.).

Toute estimation de revenus communiquée au Client (formulaires d'estimation, simulations ou devis) a un caractère purement indicatif et non contraignant, fondé sur des données publiques du marché, et ne saurait être interprétée comme une garantie contractuelle.

9. Limitation de responsabilité

GuardianAK ne répondra que des dommages directs, certains et prévisibles causés par dol ou faute lourde dans la prestation de ses services.

La responsabilité totale cumulée du Prestataire envers le Client, à quelque titre que ce soit, sera limitée au montant total facturé par GuardianAK au Client au cours des trois (3) mois précédant le fait générateur de la responsabilité.

Sont expressément exclus de la responsabilité du Prestataire :

• Le manque à gagner, les pertes d'opportunité, les dommages indirects, consécutifs ou de réputation.
• Les dommages causés au bien ou à ses contenus par les hôtes, sans préjudice des démarches que GuardianAK pourra effectuer auprès des garanties offertes par les plateformes (AirCover et similaires).
• Les dommages résultant d'un cas de force majeure, fortuit, d'actes de tiers, de décisions administratives, de défaillances des plateformes ou de prestataires externes.
• Les manquements administratifs, fiscaux ou réglementaires imputables au Client.
• Les dommages liés à des informations inexactes ou incomplètes fournies par le Client.

Les limitations ci-dessus ne s'appliquent pas lorsque la loi impérative espagnole ne permet pas leur exclusion, notamment en cas de dommages à la vie ou à l'intégrité physique des personnes.

10. Durée et résiliation

Sauf accord contraire, le contrat est conclu pour une durée indéterminée et peut être résilié par chacune des parties moyennant un préavis de trente (30) jours calendaires, sans droit à indemnité. Chaque partie peut résilier immédiatement le contrat en cas de manquement grave de l'autre partie non réparé dans un délai de quinze (15) jours à compter d'une notification formelle.

11. Propriété intellectuelle

Les photographies, textes et matériaux élaborés par GuardianAK pour la promotion du bien restent la propriété du Prestataire, le Client se voyant accorder une licence d'utilisation limitée à la durée du contrat.

12. Protection des données

Les données personnelles du Client et, le cas échéant, des hôtes sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité publiée sur le Site, dans le respect du RGPD et de la LOPDGDD.

13. Confidentialité

Les deux parties s'engagent à respecter la confidentialité des informations échangées dans le cadre de la relation contractuelle, y compris après son extinction.

14. Modification des CGV

GuardianAK se réserve le droit de modifier les présentes CGV, en avertissant le Client au moins quinze (15) jours à l'avance. En cas de désaccord, le Client pourra résilier le contrat sans pénalité.

15. Législation applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par la loi espagnole. Pour la résolution de tout litige, les parties se soumettent expressément aux Juridictions de Torrevieja (Alicante), en renonçant à tout autre for, sauf disposition contraire de la réglementation impérative en matière de consommation.